Formalités administratives
Formalités auprès des tribunaux de Commerce
Les formalités administratives,
c’est souvent difficile et compliqué.
Nous en avons fait notre métier.
Depuis 1990, AACE-94 conseille les entreprises dans leurs démarches administratives pour effectuer toutes les formalités vers tous les tribunaux de commerce de France.
Nos conseils en formalisme permettent de réaliser vos démarches de modification et de gestion administrative de votre société :
Création
de Société
- SAS, SARL, SCI, etc.
- Transfert de Siège Social
- Augmentation de Capital
- Cessions de parts Sociales
- Changement de Gérant
- Liquidation de Société
- Dépôt d’actes
- etc.
Immatriculation
d’entreprise
- SARL / EURL
- SAS / SASU
- SA
- SNC
- Sociétés civiles (SC, SCI, SCM, SCP …)
- Sociétés libérales
(SELARL, SELAS …) - GIE
Personne
physique
- Entrepreneur individuel
- Micro-entrepreneur
Modification d’entreprise
- Changement de dirigeant / d’associé
- Changement de dénomination sociale / sigle / nom commercial / enseigne
- Changement d’activité / objet social
- Transfert de siège social même ressort / hors ressort
- Changement de forme juridique
- Ouverture / Fermeture d’établissement complémentaire ou secondaire
- Prorogation de la durée
- Fusion-absorption
- Apport partiel d’actif
- Cession de parts sociales
- Mise à jour du registre des bénéficiaires effectifs
Personne physique
- Modification de l’adresse personnelle de l’entrepreneur
- Transfert d’établissement même ressort / hors ressort
- Ouverture / Fermeture d’établissement complémentaire ou secondaire
- Changement d’activité
- Ajout / suppression nom commercial / enseigne
- Ajout / suppression conjoint collaborateur
- Déclaration d’insaisissabilité
Cessation temporaire
- Modification de l’adresse personnelle de l’entrepreneur
- Transfert d’établissement même ressort / hors ressort
Cessation définitive
- Dissolution anticipée
- Clôture de liquidation
Fonds de commerce
- Cession de fonds de commerce
- Cession de droit au bail
- Mise en location-gérance
- Prise en location-gérance
Dépôt
- Dépôt d’acte
- Dépôt des comptes
- Dépôt de requête au Président du Tribunal de commerce ou au Juge commis à la surveillance du Registre du commerce et des sociétés
Nantissement
- Fonds de commerce
- Parts sociales dans une société civile
- Gage sans dépossession (parts sociales)
- Gage de stock
Divers
- Enregistrement au SIE
- Rédaction + publication d’annonce légale
- Paraphe de registres légaux
- Apostille
- Levée de K bis / copie d’actes / état d’endettement / certificat de non-faillite
- Dépôt de marque INPI
Toutes ces démarches auprès de l’ INPI les Tribunaux de Commerce
et les Chambre des Métiers sont réalisées très rapidement par nos soins.