LES OBLIGATIONS DE LA SOCIÉTÉ  DE DOMICILIATION ET DE LA SOCIÉTÉ DOMICILIÉE

 

Textes applicables
Articles L.123-10 et suivants du code de commerce, Articles R.123-166-1 et suivants du code commerce.
II- Principes
L’adresse d’une entreprise peut être fixée dans un local occupé en commun par plusieurs entreprises.
L’entreprise dont le local est occupé en commun est appelée « entreprise de domiciliation » ou « n contrat de domiciliation doit être conclu entre l’entreprise domiciliataire et l’entreprise domiciliée (à l’exception des sociétés et de leurs filiales qui installent leur siège dans le même local dont l’une a la jouissance ; celles-ci ne sont pas tenues de conclure un contrat de domiciliation).
Un tel contrat peut être conclu en vue de fixer chez l’entreprise domiciliataire :domiciliataire

L’’adresse du principal établissement d’une entreprise individuelle ;
Le siège social d’une personne morale ;
Une agence, succursale ou représentation d’une personne morale dont le siège social est situé hors du territoire français.

Obligations imposées au domiciliataire

Le domiciliataire est titulaire d’un agrément dont les références sont mentionnées dans tous les contrats de domiciliation qu’il conclue ;
Le domiciliataire peut être une personne physique ou une personne morale ;
Il ne peut exercer son activité dans un local à usage d’habitation principale ou à usage mixte professionnel ;
Il doit, durant l’occupation des locaux, être immatriculé au registre du commerce et des sociétés ;
Il doit, préalablement à son immatriculation, être agréé par le Préfet du département du siège de l’entreprise (ou par le Préfet de police à Paris) ;
Le domiciliataire met à la disposition de la personne domiciliée des locaux dotés d’une pièce propre à assurer la confidentialité nécessaire et à permettre une réunion régulière des organes chargés de la direction, de l’administration ou de la surveillance de l’entreprise ainsi que la tenue, la conservation et la consultation des livres, registres et documents prescrits par les lois et règlements ;
Le domiciliataire détient, pour chaque personne domiciliée, un dossier contenant les pièces justificatives

elatives, s’agissant des personnes physiques, à leur domicile personnel et à leurs coordonnées téléphoniques et, s’agissant des personnes morales, au domicile du représentant légal et à ses coordonnées téléphoniques ainsi que les justificatifs relatifs à chacun des lieux d’activité des entreprises domiciliées et au lieu de conservation des documents comptables lorsqu’ils ne sont pas conservés chez le domiciliataire ;
Il informe le greffier du tribunal, à l’expiration du contrat de domiciliation ou en cas de résiliation anticipée de celui-ci, de la cessation de la domiciliation de l’entreprise dans ses locaux ;
Lorsque la personne domiciliée dans ses locaux n’a pas pris connaissance de son courrier depuis trois mois, le domiciliataire en informe le greffier du tribunal de commerce ou la chambre des métiers et de l’artisanat ;
Il communique aux huissiers de justice munis d’un titre exécutoire les renseignements propres à permettre de joindre la personne domiciliée ;
Il fournit, chaque trimestre, au centre des impôts et aux organismes de recouvrement des cotisations et contributions de sécurité sociale compétents une liste des personnes qui se sont domiciliées dans ses locaux au cours de cette période ou qui ont mis fin à leur domiciliation ainsi que chaque année, avant le 15 janvier, une liste des personnes domiciliées au 1er janvier ;
Il met en oeuvre les obligations relatives à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme définies au chapitre 1er du titre VI du livre V du code monétaire et financier (articles
L.561-1 à L561-45 du code monétaire et financier).

Obligations du domicilié

La personne domiciliée prend l’engagement d’utiliser effectivement et exclusivement les locaux, soit comme siège de l’entreprise, soit, si le siège est situé à l’étranger, comme agence, succursale ou représentation ;
Elle se déclare tenue d’informer le domiciliataire de toute modification concernant son activité ;
Elle prend l’engagement de déclarer, s’agissant d’une personne physique, tout changement de son domicile personnel ou, s’agissant d’une personne morale, tout changement relatif à sa forme juridique et à son objet, ainsi qu’au nom et au domicile personnel des personnes ayant le pouvoir de l’engager à titre habituel ;
La personne domiciliée donne mandat au domiciliataire qui l’accepte de recevoir en son nom toute notification ;
La personne domiciliée déclare le contrat de domiciliation au registre du commerce et des sociétés, avec l’indication du nom ou de la dénomination sociale et des références de l’immatriculation principal sur un registre public de l’entreprise domiciliataire.

 

Source : GTC PARIS

Greffe du Tribunal de Commerce